Sources et vérification

Le Companies Act 2023, Law No. 7/2023, constitue le point de départ de l'analyse de la situation juridique d'une société aux Maldives. Ses dispositions doivent être lues avec les modifications, les règlements et les autres lois applicables à la société concernée et à l'activité envisagée. Ce manuel organise ces questions dans une perspective pratique, en reliant la catégorie de société, les documents constitutifs, les droits des actionnaires, les obligations des administrateurs, les opérations sur actions et le respect permanent des obligations applicables.

Les sources originales font autorité

Les analyses, fiches pratiques, procédures et traductions de ce manuel sont toutes subordonnées au droit applicable dans sa version faisant autorité, rédigée dans la langue originale. La législation officielle en dhivehi constitue la source du droit ; ce manuel est un document explicatif. En cas de divergence ou d'incertitude, consultez la disposition originale précise, ses modifications et les règlements pertinents, ainsi que toute interprétation jurisprudentielle applicable. Les instructions administratives éclairent la pratique des dépôts, mais ne remplacent pas la législation.

Vérifiez la règle applicable à la catégorie de votre société, la date pertinente et l'acte envisagé. L'approbation interne par la société, la date de prise d'effet d'une opération et sa notification ultérieure à l'autorité chargée du registre des sociétés peuvent constituer des étapes juridiques distinctes. Pour un investissement étranger, l'immatriculation de la société doit également être examinée au regard de l'autorisation d'investissement, des conditions sectorielles et des licences requises. Ces distinctions peuvent avoir une incidence sur une opération même lorsqu'un dépôt a été accepté.

Vérifications préalables à toute utilisation

Les traductions utilisées ici ne sont pas officielles. Le texte anglais de la loi comprend 251 dispositions numérotées ; il ne constitue pas une traduction consolidée certifiée et ne reproduit pas l'annexe 1. Consultez l'annexe officielle pour les dispositions légales relatives aux frais. La date consignée de vérification des sources est le 13 septembre 2026. Les modifications, règlements, instructions officielles, frais et exigences de dépôt ultérieurs doivent être vérifiés avant toute utilisation ; un lien ou une date antérieure de vérification des sources ne confirme pas qu'une exigence demeure en vigueur.

Ce manuel fournit des informations générales destinées à la recherche et à la pratique. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un avis sur votre situation particulière et ne doit pas être le seul fondement d'un investissement, d'une décision sociale, d'un dépôt ou de toute autre démarche. Faites examiner par un avocat les sources originales, les documents constitutifs de votre société, les documents pertinents et les faits avant de vous appuyer sur une fiche ou de donner suite à une affaire.

Sources officielles à consulter

Utilisez les textes et ressources officiels ci-dessous pour vérifier la disposition précise et son application actuelle. Lisez conjointement la loi, ses modifications et les règlements applicables, puis consultez l'index officiel et l'autorité compétente pour repérer les évolutions ultérieures. Cette liste est un point de départ ; d'autres lois ou exigences peuvent s'appliquer à une société ou à une opération particulière.

Texte de référence anglais